Communiqué de pressePublié le 5 décembre 2025

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la modification de la loi sur la TVA

Berne, 05.12.2025 — À sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions : la motion 23.3012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion 18.3235 du conseiller aux États Stefan Engler visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.

Depuis le 1er janvier 2025, ce sont les plateformes en ligne qui décomptent la TVA grevant les marchandises qui sont commandées par leur intermédiaire, en lieu et place des fournisseurs. Dans le cadre de la consultation, il s’agira d’examiner si cette réglementation sur l’imposition des plateformes peut aussi s’appliquer dans le cas des prestations de services électroniques, telles que les applications, les jeux, les films et la musique. Pour assurer le respect de cette mesure, l’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra, en dernier recours, faire bloquer l’accès aux offres en ligne d’une plateforme. Cette réglementation ne concernera cependant pas les prestations de transport de personnes ou d’hébergement proposées sur des plateformes.

Les combinaisons de prestations, qui comprennent par exemple des nuitées à l’hôtel ainsi que des repas et des abonnements de ski, sont fréquentes dans le domaine du tourisme. Au regard du droit actuel régissant la TVA, ces prestations peuvent être traitées comme la prestation principale (p. ex. comme les nuitées soumises au taux spécial) si celle-ci représente au moins 70 % du prix de l’ensemble des prestations offertes en combinaison. Le projet mis en consultation prévoit d’abaisser ce seuil à 55 %. Étant donné que la mesure constitue un allégement fiscal caché, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion.

L’imposition des plateformes pour les prestations de services électroniques devrait générer des recettes supplémentaires estimées approximativement à quelques dizaines de millions de francs. Les modifications relatives au traitement fiscal des combinaisons de prestations devraient, quant à elles, entraîner des diminutions de recettes d’un montant équivalent.

Outre la mise en œuvre de ces deux interventions parlementaires, le Conseil fédéral soumet d’autres modifications mineures de la LTVA dans ce projet : il propose notamment d’abroger la disposition inscrite dans la loi, mais pas encore entrée en vigueur, selon laquelle les assujettis peuvent choisir l’exercice commercial comme période fiscale. En effet, cette possibilité accentuerait la complexité de la TVA et ne pourrait être utilisée que par un petit nombre d’entreprises. La consultation pendra fin le 19 mars 2026.

Annexes