Prévoyance professionnelle : bonne rémunération au terme d’une année favorable pour les placements, renforcement de la résilience et développement du système
Berne, 13.05.2025 — Après une nouvelle année aux rendements des capitaux positifs, les taux de couverture dans la prévoyance professionnelle ont une fois de plus augmenté en 2024. Le rendement net moyen de la fortune au terme de cette année a été de 7,4 % (5,2 % en 2023). Les taux de couverture calculés fin 2024 ont grimpé pour atteindre en moyenne 114,7 % (110,3 % en 2023). Seules 0,8 % des institutions de prévoyance étaient en découvert à la fin de l’année 2024 (7 % en 2023). Les assurés actifs profitent également de cette situation favorable. Leurs capitaux de prévoyance ont été rémunérés à un taux nettement supérieur à celui de l'année précédente, soit 3,76 %. Malgré la constitution de réserves de fluctuation de valeur supplémentaires au cours des deux dernières années, les institutions doivent continuer à agir avec prudence, du fait des turbulences sur les marchés et des incertitudes géopolitiques actuelles.
Le 13 mai 2025, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a publié les chiffres actuels sur la situation financière des institutions de prévoyance. Réalisé sur des bases identiques dans toute la Suisse et axé sur les risques, le recensement précoce des chiffres clés des institutions de prévoyance donne une vue d’ensemble de la situation financière de la prévoyance professionnelle au 31 décembre 2024.
Amélioration des taux de couverture en 2024 grâce à une nouvelle année favorable pour les placements
Les placements des capitaux ont continué de réaliser de bonnes performances en 2024, puisque les actions comme les obligations ont permis un rendement positif. La performance moyenne nette réalisée a été de 7,4 % (5,2 % en 2023) pour les institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, et de 7,2 % (5,2 % en 2023) pour les institutions avec garantie étatique.
Cette évolution positive des marchés se reflète dans les taux de couverture : le taux de couverture calculé sur des bases individuelles est passé en moyenne de 110,3 % fin 2023 à 114,7 % pour les premières institutions mentionnées ci-dessus et de 84,2 % à 88,3 % pour les secondes. A la fin 2024, plus de 99 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (93 % en 2023) affichaient un taux de couverture d’au moins 100 %.
Une meilleure rémunération des avoirs de vieillesse grâce aux bons rendements obtenus
La performance moyenne positive des placements de l’année sous revue a permis une augmentation de la rémunération moyenne des avoirs de vieillesse des assurés actifs, qui est passée de 2,31 % fin 2023 à 3,76 % fin 2024. Ces valeurs sont à mettre en relation avec les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, qui situe le renchérissement de 2024 à 1,1 % (2,1 % en 2023). Une grande partie des capitaux de prévoyance ont été rémunérés à un taux dépassant le taux minimal LPP de 1,25 % en 2024.
Résilience financière en présence d’un marché volatile
Après une année 2024 positive, les turbulences déclenchées sur les marchés par l’introduction des surtaxes douanières appliquées par les États-Unis ont exercé une influence négative sur la situation financière des institutions de prévoyance au cours des premiers mois 2025. Ces turbulences pourraient bien provoquer des pertes financières pour les institutions de prévoyance. Si l’exercice 2025 se soldait par des résultats négatifs, les institutions seraient contraintes de puiser dans leurs réserves de fluctuation de valeur.
Dans le cadre du thème d’approfondissement du rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance, la CHS PP a soumis les institutions à un test de résistance visant à éprouver la résilience du système de prévoyance suisse dans un tel contexte. Dans l’ensemble, l’analyse montre que le système tel qu’il se présente fin 2024 est tout à fait en mesure de remplir ses obligations, même en période de turbulences.
La stabilité et l’intégrité au sein des institutions collectives et communes au centre des préoccupations
La CHS PP continuera de porter une attention particulière aux institutions collectives et communes. En effet, ces dernières gèrent la prévoyance d’environ deux tiers des assurés actifs, ont pour certaines des structures complexes et sont souvent le terrain de conflits d’intérêts. Une difficulté supplémentaire en lien avec ces institutions réside dans la situation de concurrence : afin de rester attractives et de gagner de nouvelles affiliations, elles peuvent être tentées d’offrir des avantages financiers trop élevés au lieu de prioriser la stabilité financière sur le long terme. Une croissance importante peut en outre conduire à une diminution du niveau des réserves de fluctuation de valeur. La CHS PP a publié de nouvelles communications sur l’amélioration des prestations des institutions de prévoyance collectives et communes, précisant quel niveau de rémunération ne constitue pas encore une amélioration des prestations. Afin de garantir la stabilité financière de ces institutions sur le long terme, en particulier en cas d’évolution défavorable du marché, la priorité absolue est de constituer des réserves de fluctuation de valeur.
La CHS PP élabore en outre des directives relatives aux actes juridiques passés par les institutions de prévoyance avec des personnes proches, afin d’empêcher que ces institutions ne soient instrumentalisées dans des intérêts personnels. Les directives visent à réduire autant que faire se peut le risque de conflits d’intérêts donnant lieu à l’obtention d’avantages non conformes au marché, au détriment de l’institution de prévoyance et de ses assurés. Le travail de prévention de tels conflits d’intérêts contribue à garantir la stabilité financière des institutions et de renforcer la confiance dans le système de prévoyance.
Harmonisation de la surveillance et nécessité de modernisation dans le système de prévoyance
Un des objectifs centraux de la CHS PP pour les trois années à venir est l’harmonisation des pratiques de surveillance des autorités de surveillance régionales, dans le but de garantir une application uniforme des dispositions légales. À cette fin, la collaboration avec les autorités de surveillance régionales sera renforcée.
La CHS PP a par ailleurs également identifié plusieurs domaines de la prévoyance professionnelle dans lesquels il est nécessaire de légiférer. Il s’agit en particulier d’instaurer une surveillance explicitement axée sur les risques, dans le cadre de laquelle les institutions doivent soumettre à l’autorité de surveillance des informations en fonction de leur profil de risque. Les rapports des organes de révision sont également jugés insuffisants, raison pour laquelle la CHS PP considère comme opportune une modernisation des dispositions relatives à la révision et à l’établissement du rapport. La réglementation du domaine du courtage des affaires de prévoyance professionnelle nécessite également des clarifications. Le Conseil fédéral et le législateur examineront les besoins de modernisation dans le cadre de l'évaluation de la réforme structurelle de la LPP.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante, dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des huit autorités de surveillance régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et constitue l’autorité d’agrément des experts en prévoyance professionnelle.
Dans le but de protéger les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité.
Pour protéger les avoirs de prévoyance des assurés, le principe d’une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est inscrit dans la loi. L’activité de surveillance doit être conçue en conséquence. La loi lui confère le droit d’édicter des directives applicables à l’activité des experts en prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’aux autorités de surveillance elles-mêmes.